Garé, Thierry (2011) L'accouchement sous X et les grands-parents : CA Angers, 26 janvier 2011, arrêt n°10/01339, Président du conseil général de Maine-et-Loire. Recueil Dalloz (15). pp. 1053-1055. [Caselaw headnote]
(2011)
L'accouchement sous X et les grands-parents : CA Angers, 26 janvier 2011, arrêt n°10/01339, Président du conseil général de Maine-et-Loire.
Recueil Dalloz (15).
pp. 1053-1055.
[Caselaw headnote]