(2011)
La caducité du titre exécutoire résultant des mesures provisoires n'empêche pas le versement d'une indemnité d'occupation pour la période antérieure : Cass., 1ère civ., 9 février 2011.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5).
p. 18.
[Caselaw headnote]