Garé, Thierry (2011) Quand le caractère amiable de la séparation exclut le caractère fautif de l'adultère : Cass., 1ère civ., 23 février 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 24. [Caselaw headnote]
(2011)
Quand le caractère amiable de la séparation exclut le caractère fautif de l'adultère : Cass., 1ère civ., 23 février 2011.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6).
p. 24.
[Caselaw headnote]