Garé, Thierry (2011) Retour sur les conséquences du refus de se soumettre à l'expertise biologique : Cass., 1ère civ., 23 février 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 31. [Caselaw headnote]
(2011)
Retour sur les conséquences du refus de se soumettre à l'expertise biologique : Cass., 1ère civ., 23 février 2011.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6).
p. 31.
[Caselaw headnote]