Garé, Thierry (2011) Le report de la date des effets patrimoniaux du divorce est nécessairement antérieur à l'ONC : Cass., 1ère civ., 18 mai 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). pp. 26-27. [Caselaw headnote]
(2011)
Le report de la date des effets patrimoniaux du divorce est nécessairement antérieur à l'ONC : Cass., 1ère civ., 18 mai 2011.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9).
pp. 26-27.
[Caselaw headnote]