Garé, Thierry (2011) Le prononcé du divorce aux torts exclusifs est sans incidence sur l'adoption de la communauté universelle : Cass., 1ère civ., 18 mai 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). p. 28. [Caselaw headnote]
(2011)
Le prononcé du divorce aux torts exclusifs est sans incidence sur l'adoption de la communauté universelle : Cass., 1ère civ., 18 mai 2011.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9).
p. 28.
[Caselaw headnote]