(2011)
L'indemnité d'occupation demandée dans les cinq ans suivant le jugement de divorce passé en force de chose jugée est due pour toute la période d'occupation privative du bien : Cass., 1ère civ., 16 juin 2011.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10).
p. 22.
[Caselaw headnote]