(2011)
La Cour de cassation précise la portée de la règle "nul ne peut se constituer une preuve à soi-même" dans un cas d'acquiescement au divorce : Cass., 1ère civ., 16 juin 2011.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10).
p. 23.
[Caselaw headnote]