(2011)
L'impossibilité d'établir sa filiation porte atteinte à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ! : CEDH, 16 juin 2011, affaire n°19535/08, Pascaud c/ France.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10).
pp. 27-28.
[Caselaw headnote]