Garé, Thierry (2011) Pas d'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état : Cass., 1ère civ., 16 juin 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 29. [Caselaw headnote]
(2011)
Pas d'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état : Cass., 1ère civ., 16 juin 2011.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10).
p. 29.
[Caselaw headnote]