(2011)
Les redevances perçues par un époux au titre de l'exploitation d'un brevet déposé postérieurement à la date de dissolution de la communauté n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire : Cass., 1ère civ., 4 octobre 2011.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12).
p. 22.
[Caselaw headnote]