Garé, Thierry (2011) Quand la Cour de cassation admet l'expulsion de l'époux resté dans l'immeuble indivis : Cass., 1ère civ., 26 octobre 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 23. [Caselaw headnote]
(2011)
Quand la Cour de cassation admet l'expulsion de l'époux resté dans l'immeuble indivis : Cass., 1ère civ., 26 octobre 2011.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12).
p. 23.
[Caselaw headnote]