Garé, Thierry (2012) L'intangibilité de la convention homologuée de divorce exclut l'action en inopposabilité pour fraude : Cass., 1ère civ., 23 novembre 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). p. 22. [Caselaw headnote]
(2012)
L'intangibilité de la convention homologuée de divorce exclut l'action en inopposabilité pour fraude : Cass., 1ère civ., 23 novembre 2011.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1).
p. 22.
[Caselaw headnote]