Garé, Thierry (2012) La dissimulation des ressources dans un divorce est un intérêt légitime à faire appel ! : Cass., 1ère civ., 23 novembre 2011. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). p. 21. [Caselaw headnote]
(2012)
La dissimulation des ressources dans un divorce est un intérêt légitime à faire appel ! : Cass., 1ère civ., 23 novembre 2011.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2).
p. 21.
[Caselaw headnote]