RT Other
SR 00
A1 Garé, Thierry
T1 Les dispositions transitoires de l'ordonnance de 2005 portant réforme de la filiation sont conformes à la Constitution : CC, 21 octobre 2011, décisions n°2011-186 à 2011-189 QPC
SP 25
SN 1292-8097
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/9768/