(2012)
Les dispositions transitoires de l'ordonnance de 2005 portant réforme de la filiation sont conformes à la Constitution : CC, 21 octobre 2011, décisions n°2011-186 à 2011-189 QPC.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2).
p. 25.
[Caselaw headnote]