%0 Generic
%A Garé, Thierry
%C Paris
%D 2012
%F publications:9768
%I Lamy
%N 2
%P 25
%T Les dispositions transitoires de l'ordonnance de 2005 portant réforme de la filiation sont conformes à la Constitution : CC, 21 octobre 2011, décisions n°2011-186 à 2011-189 QPC
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/9768/