(2012)
La prohibition du témoignage des descendants s'applique aux déclarations recueillies par les services de police dans le cadre d'une enquête pénale étrangère à l'instance en divorce : Cass., 1ère civ., 1er février 2012.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4).
p. 18.
[Caselaw headnote]