Beignier, Bernard (1998) Note sous Cass. com., 14 octobre 1997 : condition des créanciers de l'époux du failli. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 2. p. 10003. [Caselaw headnote]
(1998)
Note sous Cass. com., 14 octobre 1997 : condition des créanciers de l'époux du failli.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 2.
p. 10003.
[Caselaw headnote]