Beignier, Bernard (1997) Note sous Cass., 1ère civ., 13 novembre 1996 : les pourparlers n'ont aucun effet interruptif de la prescription biennale. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 2. p. 22917. [Caselaw headnote]
(1997)
Note sous Cass., 1ère civ., 13 novembre 1996 : les pourparlers n'ont aucun effet interruptif de la prescription biennale.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 2.
p. 22917.
[Caselaw headnote]