Beignier, Bernard (1997) Note sous Cass., 1ère civ., 7 janvier 1997 : constat de la mort, le critère de la mort cérébrale. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 2. p. 22830. [Caselaw headnote]
(1997)
Note sous Cass., 1ère civ., 7 janvier 1997 : constat de la mort, le critère de la mort cérébrale.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 2.
p. 22830.
[Caselaw headnote]