Beignier, Bernard (1997) Note sous CA Dijon, 28 nov. 1996 : nullité d'un contrat d'assurances pour fausse déclaration d'un sport dangereux. Les Petites affiches (115). p. 23. [Caselaw headnote]
(1997)
Note sous CA Dijon, 28 nov. 1996 : nullité d'un contrat d'assurances pour fausse déclaration d'un sport dangereux.
Les Petites affiches (115).
p. 23.
[Caselaw headnote]