Beignier, Bernard (2004) Note sous Cass., 2ème civ., 8 juillet 2004 : exception de procédure et fin de non-recevoir dans un même acte. Recueil Dalloz. p. 2610. [Caselaw headnote]
(2004)
Note sous Cass., 2ème civ., 8 juillet 2004 : exception de procédure et fin de non-recevoir dans un même acte.
Recueil Dalloz.
p. 2610.
[Caselaw headnote]