Beignier, Bernard (2002) Note sous Cass., 1ère civ., 12 février 2002 : détermination du conseil de l'ordre compétent en matière disciplinaire. Recueil Dalloz. p. 2216. [Caselaw headnote]
(2002)
Note sous Cass., 1ère civ., 12 février 2002 : détermination du conseil de l'ordre compétent en matière disciplinaire.
Recueil Dalloz.
p. 2216.
[Caselaw headnote]