Beignier, Bernard (1996) Note sous TGI Paris (17ème corr.), 5 février 1996 : interdiction de publier des actes de procédure pénale avant l'ouverture du procès. Recueil Dalloz. p. 230. [Caselaw headnote]
(1996)
Note sous TGI Paris (17ème corr.), 5 février 1996 : interdiction de publier des actes de procédure pénale avant l'ouverture du procès.
Recueil Dalloz.
p. 230.
[Caselaw headnote]