%0 Generic
%A Beignier, Bernard
%C Paris
%D 1996
%F publications:9687
%I Dalloz
%P 230
%T Note sous TGI Paris (17ème corr.), 5 février 1996 : interdiction de publier des actes de procédure pénale avant l'ouverture du procès
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/9687/