Beignier, Bernard (1993) Note sous TGI Paris, 10 novembre 1992 : nullité du mariage et compétence de l'officier d'état civil. Recueil Dalloz. p. 467. [Caselaw headnote]
(1993)
Note sous TGI Paris, 10 novembre 1992 : nullité du mariage et compétence de l'officier d'état civil.
Recueil Dalloz.
p. 467.
[Caselaw headnote]