Hecquard-Théron, Maryvonne (1994) "Service public" : note sous CE, 13 ami 1994, Commune de Dreux. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (9). pp. 652-654. [Caselaw headnote]
(1994)
"Service public" : note sous CE, 13 ami 1994, Commune de Dreux.
Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (9).
pp. 652-654.
[Caselaw headnote]