Reynès, Brigitte (1990) Note sous cour d’appel de Pau (référés) du 22 décembre 1989 : Sommaires commentés de jurisprudence. Cahiers de jurisprudence d’Aquitaine. p. 453. [Caselaw headnote]
(1990)
Note sous cour d’appel de Pau (référés) du 22 décembre 1989 : Sommaires commentés de jurisprudence.
Cahiers de jurisprudence d’Aquitaine.
p. 453.
[Caselaw headnote]