Gozzi, Marie-Hélène (1999) L'élément matériel du viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime. Recueil Dalloz. p. 155. [Caselaw headnote]
(1999)
L'élément matériel du viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime.
Recueil Dalloz.
p. 155.
[Caselaw headnote]