(2001)
L'acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation de nature à porter préjudice à autrui est un faux : note sous arrêt Cass. crim., 6 février 2001.
Recueil Dalloz.
p. 2356.
[Caselaw headnote]