Gozzi, Marie-Hélène (2001) Immunité d'un chef d'Etat pour acte de terrorisme : note sous arrêt Cass. crim., 22 février 2001. Recueil Dalloz. p. 2357. [Caselaw headnote]
(2001)
Immunité d'un chef d'Etat pour acte de terrorisme : note sous arrêt Cass. crim., 22 février 2001.
Recueil Dalloz.
p. 2357.
[Caselaw headnote]