Gozzi, Marie-Hélène (2002) Condamnation de l'utilisation d'un téléphone portable au volant : note sous arrêt Cass. crim., 2 octobre 2001. Recueil Dalloz. p. 1804. [Caselaw headnote]
(2002)
Condamnation de l'utilisation d'un téléphone portable au volant : note sous arrêt Cass. crim., 2 octobre 2001.
Recueil Dalloz.
p. 1804.
[Caselaw headnote]