Gozzi, Marie-Hélène (2002) Un agent d'assurance abuse de la faiblesse d'une personne âgée en lui faisant souscrire un contrat d'assurance-vie. Recueil Dalloz. p. 1804. [Caselaw headnote]
(2002)
Un agent d'assurance abuse de la faiblesse d'une personne âgée en lui faisant souscrire un contrat d'assurance-vie.
Recueil Dalloz.
p. 1804.
[Caselaw headnote]