Gozzi, Marie-Hélène (2003) N'est pas constitutif de violences volontaires l'acte réalisé par plaisanterie et qui n'a pas atteint son destinataire. Recueil Dalloz. p. 249. [Caselaw headnote]
(2003)
N'est pas constitutif de violences volontaires l'acte réalisé par plaisanterie et qui n'a pas atteint son destinataire.
Recueil Dalloz.
p. 249.
[Caselaw headnote]