Gozzi, Marie-Hélène (2004) La compétence universelle emporte la compétence de la loi française : note sous arrêt Cass. crim., 23 octobre 2003. Recueil Dalloz. p. 309. [Caselaw headnote]
(2004)
La compétence universelle emporte la compétence de la loi française : note sous arrêt Cass. crim., 23 octobre 2003.
Recueil Dalloz.
p. 309.
[Caselaw headnote]