Gozzi, Marie-Hélène (2005) La compétence des juridictions françaises à l'égard des français détenus à Guantanamo : note sous arrêt Cass. crim., 4 janvier 2005. Recueil Dalloz. p. 1521. [Caselaw headnote]
(2005)
La compétence des juridictions françaises à l'égard des français détenus à Guantanamo : note sous arrêt Cass. crim., 4 janvier 2005.
Recueil Dalloz.
p. 1521.
[Caselaw headnote]