(2007)
Lutte contre le financement du terrorisme et Union européenne : notes sous arrêts CJCE, 18 janvier 2007, aff. C-229/05, Osman Ocalan (PKK) c/ Conseil de l'Union européenne ; CJCE, 27 février 2007, aff. C-354/04 P, Gestoras Pro Amnistia c/ Conseil de l'Union européenne et aff. C-355/04 P, Segi c/ Conseil de l'Union européenne.
Recueil Dalloz.
p. 2632.
[Caselaw headnote]