Saint-Girons, Bernard (1995) Le décret du 4 avril 1991 et l'ouverture du capital des entreprises publiques. Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) (3). pp. 349-356.
(1995)
Le décret du 4 avril 1991 et l'ouverture du capital des entreprises publiques.
Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) (3).
pp. 349-356.