Leroy, Michel (2010) Application de la prescription biennale à l'action en restitution fondée sur l'exercice infructueux du droit de renonciation. L'Essentiel, droit des assurances (1). p. 5. [Caselaw headnote]
(2010)
Application de la prescription biennale à l'action en restitution fondée sur l'exercice infructueux du droit de renonciation.
L'Essentiel, droit des assurances (1).
p. 5.
[Caselaw headnote]