Leroy, Michel (2010) L'article L. 114-1 du Code des assurances ne s'applique pas aux contrats de capitalisation. L'Essentiel, droit des assurances (2). p. 4. [Caselaw headnote]
(2010)
L'article L. 114-1 du Code des assurances ne s'applique pas aux contrats de capitalisation.
L'Essentiel, droit des assurances (2).
p. 4.
[Caselaw headnote]