Leroy, Michel (2011) Point de départ de la prescription de l'action en restitution des primes. L'Essentiel, droit des assurances (8). p. 5. [Caselaw headnote]
(2011)
Point de départ de la prescription de l'action en restitution des primes.
L'Essentiel, droit des assurances (8).
p. 5.
[Caselaw headnote]