Leroy, Michel (2011) Instruction fiscale sur l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 2011. L'Essentiel, droit des assurances (8). p. 6.
(2011)
Instruction fiscale sur l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 2011.
L'Essentiel, droit des assurances (8).
p. 6.