Leroy, Michel (2012) Rachat après acceptation et révocation de la donation rémunératoire entre époux. L'Essentiel, droit des assurances (1). p. 5. [Caselaw headnote]
(2012)
Rachat après acceptation et révocation de la donation rémunératoire entre époux.
L'Essentiel, droit des assurances (1).
p. 5.
[Caselaw headnote]