Leroy, Michel (2012) La renonciation au contrat est un droit discrétionnaire. L'Essentiel, droit des assurances (2). p. 6. [Caselaw headnote]
(2012)
La renonciation au contrat est un droit discrétionnaire.
L'Essentiel, droit des assurances (2).
p. 6.
[Caselaw headnote]