Leroy, Michel (2012) Sanction du défaut de déclaration d'un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger. L'Essentiel, droit des assurances (5). p. 5.
(2012)
Sanction du défaut de déclaration d'un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger.
L'Essentiel, droit des assurances (5).
p. 5.