Leroy, Michel (2012) Point de départ du délai de prescription de l'action en restitution des primes. L'Essentiel, droit des assurances (6). p. 6. [Caselaw headnote]
(2012)
Point de départ du délai de prescription de l'action en restitution des primes.
L'Essentiel, droit des assurances (6).
p. 6.
[Caselaw headnote]