Leroy, Michel <https://www.idref.fr/031222188>  (2011) Note sous Instruction fiscale numéro 5-I-3-11 du 1er août 2011, Bulletin officiel des impôts numéro 66 du 5 août 2011.    Banque & droit : la pratique du droit bancaire français et européen (140).  pp. 49-50.