Leroy, Michel (2011) Prise en compte des contrats d'assurance-vie dans le calcul de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Gazette du Palais (320). pp. 10-12.
(2011)
Prise en compte des contrats d'assurance-vie dans le calcul de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
Gazette du Palais (320).
pp. 10-12.