Leroy, Michel (2012) Note sous arrêt. Banque & droit : la pratique du droit bancaire français et européen (141). pp. 52-53. [Caselaw headnote]
(2012)
Note sous arrêt.
Banque & droit : la pratique du droit bancaire français et européen (141).
pp. 52-53.
[Caselaw headnote]